Ces dernières années, les gouvernements successifs se sont saisis de la question du handicap. Même si la situation reste difficile pour la plupart des acteurs, il y a tout de même une légère amélioration. C’est notamment le cas des ERP (établissements recevant du public). Dans le texte qui suit, vous trouverez un état des lieux des obligations d’accessibilité pour les personnes handicapées imposées à ce type d’établissement.

Pour une société plus inclusive

La loi française définit le handicap comme une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société. Il existe cinq catégories : les maladies invalidantes, la déficience intellectuelle, les pathologies qui affectent la personnalité, les troubles des sens et le handicap moteur. C’est également à cette dernière qu’appartiennent les personnes à mobilité réduite qui nécessitent des conditions d’accessibilité particulières en raison de leur difficulté à se déplacer. En France, le nombre de personnes en situation de handicap moteur est estimé à près de 3 millions.

A ce chiffre il faut aussi ajouter les personnes âgées qui hésitent parfois dans leurs déplacements. Pour leur offrir plus de confort, le propriétaire d’un ERP n’a pas forcément besoin d’investir des sommes conséquentes. Votre objectif principal devrait être de limiter les glissades qui entraînent trop souvent des fractures ou des traumatismes crâniens. Il suffira de placer aux endroits stratégiques (zones à fort trafic, escaliers, etc.) des équipements adaptés à l’image des produits anti-dérapants pour handicapés et personnes à mobilité réduite (tapis anti-dérapant, bandes anti-dérapantes, revêtement de sol glissant, surface antidérapante ou encore adhésif antidérapant).

Différentes exigences dans l’ancien

Le législateur prévoit quelques différences en termes d’accessibilité et de normes de sécurité entre les nouveaux ERP et les anciens. En fait, les règles qui s’appliqueront aux premiers seront beaucoup plus strictes. La raison est simple. Vous comprendrez aisément qu’il est beaucoup plus facile d’intégrer les éléments nécessaires à l’accueil du public handicapé dès la conception d’un bâtiment que de réaliser de gros travaux dans des constructions déjà achevées.

Normes d’accessibilité étendues

Ces nomos doivent garantir aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer avec la plus grande autonomie possible au sein des établissements recevant du public. Elles s’appliquent au bâtiment lui-même, mais aussi à son environnement immédiat :

– parking ; – les chemins extérieurs menant au bâtiment ; – des sanitaires accessibles au public ; – escaliers et ascenseurs.

De plus, tous les équipements pouvant être utilisés par le public, le mobilier ou encore l’éclairage seront également concernés. C’est par exemple le cas des dispositifs d’information numériques.

Certificat requis

En fonction des capacités d’accueil de l’ERP, une commission devra valider le travail réalisé dès la fin des travaux (pour les petits établissements, les contrôles de ce type sont beaucoup plus rares). Il vous incombera de vérifier la conformité des modifications apportées. Si ces derniers ne donnent pas entièrement satisfaction, la commission mettra en évidence les efforts restant à fournir et maintiendra l’ERP fermé. A défaut, le public sera autorisé à fréquenter le lieu. Le propriétaire des lieux doit alors communiquer l’attestation de conformité délivrée par cette commission. Les principaux destinataires seront la préfecture du département dans lequel se trouve l’ERP et les services techniques de la commune correspondante. Pour les établissements de taille modeste, une simple attestation suffira. Il est également possible de s’adresser à une société privée pour s’assurer du respect des lieux et obtenir des réductions auprès de votre assureur.

Des exceptions sont-elles possibles?

Si vous avez lu attentivement les paragraphes précédents, vous savez déjà qu’il existe des exigences différentes entre un nouvel ERP et un ancien. Le législateur a également pris soin de prévoir des exceptions pour traiter des cas bien particuliers. Ceux-ci inclus:

– d’une impossibilité technique de réaliser les travaux – de conservation du patrimoine – d’une disproportion importante entre le coût estimé des travaux et le gain de confort attendu

Si le propriétaire d’un ERP croit être dans l’un de ces cas, il doit s’adresser à la commission consultative de la sécurité civile, de la sécurité et de l’accessibilité de son département. Ce dernier émettra un avis après étude du dossier. En pratique, il existe également des décisions de justice récentes qui exonèrent les ERP situés dans des immeubles d’habitation à usage principal d’habitation, à condition de fournir le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires prouvant le refus effectif des travaux.

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