La construction d’un bâtiment oblige à prendre en compte les éléments étrangers qui entrent dans le cadre du fonctionnement normal du bâtiment. Outre les démarches liées au permis de construire, il faut également prévoir une étude sur l’alimentation en énergie électrique du bâtiment. Pour cela, un certificat de conformité électrique est indispensable pour se conformer aux exigences légales. Qui peut demander la délivrance de ce document de validation? Quels sont les délais de candidature? Quelle structure est habilitée à délivrer cette pièce pour l’obtention de l’électricité domestique? Il existe de nombreuses questions et incertitudes liées à la délivrance du certificat de conformité électrique. Si vous n’êtes pas sûr de tout savoir, découvrez toutes les informations essentielles.

A quoi sert le certificat de conformité électrique?

La fourniture de ressources énergétiques pour les bâtiments ne se produit pas ex nihilo. Il est établi sur la base d’un plan technique et de sécurité. Ainsi, la loi encadre la réglementation énergétique des types de bâtiments. Si vous avez un bâtiment réhabilité ou ayant subi de gros travaux, il est nécessaire d’obtenir une attestation de conformité électrique des installations pour garantir la sécurité de vos installations et des personnes qu’elles abritent. Il va sans dire que le certificat est également requis lorsque votre immeuble est une construction neuve. Confirmez votre connexion au réseau électrique principal. Quelle que soit la nature du bâtiment, il est nécessaire d’avoir une autorisation pour pouvoir certifier la légalité de ses installations électriques. Ce certificat n’est délivré qu’après un contrôle approfondi couvrant tous les aspects des installations électriques de la région. Qu’il s’agisse des aménagements extérieurs, des aménagements intérieurs ou encore de la hauteur des prises électriques, l’inspection s’assure du respect des normes réglementaires, notamment la norme NFC 15-100.

Contactez CONSUEL pour demander le certificat

La législation énergétique rassemble un ensemble de dispositions en constante évolution. Par conséquent, la conformité est nécessaire pour éviter tout litige. Du point de vue organisationnel, il faut se rapprocher du CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité). Cet organisme représente la structure habilitée à délivrer le certificat de conformité électrique du même nom. Pour ce faire, il est composé de techniciens spécialisés dans la sécurité des citoyens, la sécurité des locaux et des personnes, ainsi que de représentants des consommateurs. Techniquement, les études reposent sur la vérification des installations par rapport aux normes établies dans chaque domaine. Il est donc impératif lors de la réalisation des travaux de votre immeuble à usage résidentiel ou industriel de garantir le respect de l’obligation légale en vigueur sur le territoire. C’est pourquoi il est important de faire appel à une entreprise qui possède les qualifications nécessaires. Leur expérience peut même être utile dans le suivi pour obtenir le certificat de conformité.

La démarche administrative pour l’obtention du certificat

La demande de délivrance du certificat de conformité suit une procédure administrative qui se confond avec une démarche technique. En effet, elle se fait gratuitement en ligne ou par courrier administratif adressé au comité. Il est important de souligner que l’obtention du certificat n’est pas une simple démarche qui conduit systématiquement à l’accréditation de ses installations. Si la hauteur de la prise électrique dans la salle de bain, par exemple, est conforme aux normes requises, le rejet peut être justifié et soumis à un repositionnement préalable. De plus, si vos travaux ont été effectués par un professionnel de l’électricité dûment reconnu et collégial, il a le droit de certifier la fiabilité de vos installations. De plus, son rôle est déterminant, car il certifie la réalisation des travaux et ses déclarations sont valables pour le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité. Cependant, le comité peut toujours faire une vérification préliminaire des informations fournies. Dans le cas où un technicien personnel a été choisi, le comité désigne un auditeur pour effectuer l’audit correspondant.

Obtenez votre certificat de conformité électrique

L’examen de votre bâtiment peut porter sur des éléments clés tels que la hauteur de la prise électrique, le tableau électrique, la protection thermique prévue, le réseau de terre global, les conduits, le SLT fixe, etc. Un rapport favorable est une garantie de obtenir votre certificat dans les plus brefs délais. Il est possible de retirer votre attestation sur la plateforme dédiée sous forme de QR code. Au contraire, si le rapport d’expertise est vraiment critique et relève de graves lacunes, vous avez la possibilité de recourir à une contre-expertise.

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