Un promoteur immobilier est un professionnel qui travaille dans le domaine de la construction de bâtiments. Au cours de sa mission, cet expert doit respecter certaines obligations légales, telles que la bonne fin de l’opération de construction et la souscription de diverses polices d’assurance.

Obligations liées à la construction d’un immeuble

L’assurance dommages matériels est le premier engagement qu’une entreprise de développement doit respecter. Le promoteur est légalement tenu de contracter en priorité cette assurance décennale, même lorsqu’il décide de recourir à d’autres professionnels du bâtiment déjà protégés par une garantie décennale. Cette garantie, valable pour une durée de dix ans, est destinée à couvrir les dommages pouvant compromettre la solidité de la structure bâtie. Les sociétés de promotion immobilière sont également tenues de respecter certains contrats liés à la construction ou à la vente d’un bien immobilier, comme le contrat de vente d’un immeuble à construire ou la VEFA (Vente En Etat Futur de Résiliation).

Lorsqu’un maître d’ouvrage ou un promoteur s’engage à réaliser les travaux de construction d’un immeuble, il doit signer avec l’acquéreur un contrat en VEFA. Il y a aussi le contrat de promotion immobilière (CPI). Selon l’article 1831-1 du Code civil, il s’agit d’un mandat donné à un promoteur immobilier par un maître d’ouvrage pour planifier l’opération de construction sur les plans juridique, administratif et financier. Vient ensuite le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) qu’un propriétaire foncier doit honorer lorsqu’il décide d’engager un promoteur.

Obligation d’assurance

Il est très important que les sociétés de promotion soient assurées. Cela leur permet de travailler efficacement et en toute sécurité. La loi Spinetta impose à tous les promoteurs immobiliers de signer une garantie décennale. L’assurance décennale protège le constructeur des dommages pouvant survenir après la réception des travaux ou l’achèvement officiel des travaux, et ce pour une durée de 10 ans. Le professionnel doit également indiquer dans ses factures les informations relatives à cette assurance. En cas de vente du bien, le certificat de garantie décennale sera joint au contrat d’achat. Les promoteurs immobiliers ne sont pas les seuls concernés par cette obligation. La loi vise toutes les personnes physiques dont la responsabilité peut être engagée du fait de travaux de construction. Les constructeurs-constructeurs, les concepteurs, les constructeurs individuels et les entrepreneurs sont tous intéressés. Les constructeurs ont également le droit d’utiliser la politique de site unique (SUP). C’est une formule tout-en-un, qui permet de regrouper différentes assurances, comme l’assurance dommages matériels et l’assurance responsabilité civile décennale.

L’obligation du parfait achèvement des travaux

Même si les professionnels de la construction immobilière s’assurent déjà de la bonne qualité de leur travail et évitent à tout prix les malfaçons, il est tout de même important d’avoir la garantie d’une finition parfaite. Cette garantie de bon fonctionnement assure la réparation des dommages domestiques ou des troubles à la construction pouvant survenir pendant et après les travaux. La garantie de parfait achèvement peut prendre deux formes différentes. La garantie extrinsèque, qui est fournie par une compagnie d’assurance agréée, une banque ou un organisme financier. Elle permet à l’acquéreur d’avoir la certitude qu’en cas de faillite de l’entreprise promotrice, l’un de ces établissements se substituera à lui pour assurer le financement nécessaire à la réalisation des travaux. Cette garantie prendra alors la forme d’un contrat de garantie solidaire ou d’une marge de crédit par lequel le garant s’engage à verser les fonds nécessaires à la réalisation des travaux de construction. L’assureur peut financer les travaux, mais ne se substitue pas au maître d’ouvrage. Quant à la garantie intrinsèque, elle ne dépend d’aucune administration extérieure. Cette assurance est basée sur la solvabilité du promoteur.

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